1 - Le Gouvernement désengage l'Etat de ses missions régaliennes
Animée par une idéologie
libérale qui voit dans l'Etat une superstructure contraignante et dans le
service public local un gouffre financier, la droite au Gouvernement pilote le
désengagement de l'Etat.
On ne compte plus
aujourd'hui les exemples de réformes conduites par le Gouvernement en vertu de la Révision Générale
des Politiques Publiques. Rationalisation, modernisation, restructuration, le
Gouvernement a toujours une « bonne »
raison pour fermer les services publics. Et les fermetures ont été nombreuses :
collèges, gendarmeries, casernes, établissements pénitenciers, tribunaux,
conseils de prud'hommes, réforme de la carte hospitalière qui laisse craindre
des déserts médicaux, changement du statut de La Poste...
Bien sûr, cette entreprise
d'abandon des territoires est savamment masquée par de grandes campagnes de
communication annonçant des « milliards
virtuels » : «26 milliards
et 1000 projets prévus pour la relance ! », « un (très) Grand » emprunt national
de 35 milliards ! », «360
milliards « pour sauver les banques ! »...
L'attitude du Gouvernement
est d'autant plus coupable qu'en même temps qu'il se désengage, il sollicite
les financements des Collectivités Territoriales sur ses propres champs de
compétences : les LGV, les Universités, sont des sujets sur lesquels l'Etat
est seul compétent et pourtant les financements des Collectivités Territoriales
ont été sollicités.
Notons également le
fleurissement de multiples « dispositifs »,
« schémas » et autres
« plans » qui donnent lieu
à de grandes annonces gouvernementales et exigent le concours financier des Collectivités
Territoriales.
Prenons par exemple les 250 Maisons de Santé qui ont été
annoncées. Le Gouvernement communique abondamment sur cette mesure,
laissant penser qu'il est le seul impliqué. Pourtant il ne financera que 25 à 35% seulement de ces Maisons et exigera l'intervention des
Collectivités. La même logique prévaut pour les internats d'excellence, le
service civique, les schémas environnementaux,...
Le piège est toujours le
même. Si les collectivités territoriales refusent de participer, elles sont
accusées de pénaliser leur territoire. Si elles acceptent de participer, outre
le manque de visibilité dont elles pâtissent sur un dispositif gouvernemental,
on leur reproche de gaspiller les fonds publics, d'intervenir « sur tout et n'importe quoi » en
vertu de la clause générale de compétence.
Les règles fixées par le
Gouvernement sont celles d'un jeu de dupes qui pénalise les Collectivités Territoriales,
dénature l'esprit de la décentralisation et justifie la réforme en cours.
2 - Disparition de l'autonomie des collectivités
Ce jeu de dupes, en même
temps que la situation économique du pays et quelques réflexes populistes, sert
à justifier la reprise en main des budgets locaux par l'Etat et la réforme des Collectivités
Territoriales.
A
- Disparition de l'autonomie fiscale et financière
Avant la réforme de la taxe
professionnelle, les dotations, le FCTVA, les dégrèvements d'impôts, les
compensations de charges, etc., donnaient à l'Etat un poids tout à fait majeur
dans les budgets locaux. La réforme de la Taxe Professionnelle
est venue parachevée la fin de la d'autonomie fiscale des collectivités.
Le cas des Régions est
particulièrement significatif : après la réforme de la fiscalité, elles ont
perdu tout pouvoir d'imposition et tout pouvoir sur les taux.
Prenons l'exemple de la Région Lorraine. Son
budget reposera pour sa quasi-totalité sur des dotations et compensations de
l'Etat : CVAE, IFER (transport ferroviaire et part de l'IFER télécom), dotations
complémentaires, TIPP, produit des cartes grises, compensations du FNGIR,
participation au titre du Plafonnement VA, DCRTP.
Le maintien de la TIPP et
le produit des cartes grises ne parviennent pas à masquer un semblant
d'autonomie fiscale : la TIPP est une dérogation accordée par l'Union
européenne tandis que le produit des cartes grises est appelé à diminuer en
vertu des efforts faits par l'institution régionale pour favoriser les
transports collectifs et propres !
L'Etat est donc aujourd'hui
« le Régent » du budget
régional ! L'autonomie fiscale - entendue comme le pouvoir de lever l'impôt
et d'en fixer les taux - est donc quasi-nulle : 12,6 %
seulement !
Comme si cela n'était pas
suffisant le gouvernement vient de décider le gel des dotations aux collectivités
au minimum pendant 3 ans à partir de 2011, bien que le
rapport annuel 2010 de l'Observatoire des finances Locales, présenté en juillet
dernier, ait appelé son attention sur la « situation
très préoccupante » des collectivités locales « à la veille d'une grave crise financière ». En Lorraine, les dotations de l'Etat
représentent 31% des ressources de la
Région (hors emprunt). En ne tenant compte que de la seule inflation (1,5 % par
an), ce gel va entraîner une « perte » de recettes de 4 millions
d'euros dès 2011 ; sur la période 2011-2014, les « pertes »
cumulées sont estimées à 40 millions d'euros.
B
- Limiter les capacités d'intervention des collectivités
En même temps qu'il reprend la main sur leur budget, le Gouvernement
limite le champ d'intervention des Collectivités Territoriales. C'est
l'objet de la réforme en cours.
En attendant les
conclusions de la
Commission Mixte Paritaire, il semble que la réforme des Collectivités
Territoriales validera un maintien de la clause générale de compétence pour les
seules Communes (qui n'auront plus un sou pour la
mettre en œuvre !!!) Les Départements et les Régions ne pourraient
alors intervenir que sur les compétences que la loi leur attribue. Lorsqu'une
compétence sera confiée à une catégorie de Collectivités, les autres ne
pourront plus intervenir en la matière.
Quelques dérogations seront
vraisemblablement prévues :
- Les compétences de sport, tourisme et culture demeureraient partagées
entre les collectivités.
- Les Départements pourraient financer des projets des Communes ou
EPCI et les Régions pourraient financer les projets d'envergure régionale
portés par les Départements, Communes ou EPCI, sous certaines
conditions :
- Les collectivités assurant la maîtrise d'ouvrage devrait
s'acquitter d'une participation minimale de 20 % pour les Communes de
moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitants, de
30 % pour les autres Collectivités Territoriales et groupements de
collectivités.
- Tout cumul d'aides départementales et régionales serait
interdit sauf pour les Communes de moins de 3500 habitants et les EPCI de moins
de 50 000 habitants ;
Il est également évoqué
qu'après la première élection des conseillers territoriaux, en 2014, ceux-ci
définiraient un « schéma
d'organisation des compétences et de mutualisation des services » par
délibération concordantes des Régions et des Départements.
Le Gouvernement justifie
ces dispositions par la nécessité de mettre fin aux financements croisés. Cet
argument ne tient pas : « par dérogation » (ce sont les
termes utilisés dans le projet de loi !) les projets dont la
maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat continueraient de bénéficier des
financements publics multiples, dont ceux du
Département et de la Région ! L'Etat
s'affranchirait ainsi des règles qu'il va imposer aux collectivités !
Cette disposition amène la
remarque suivante : si le gouvernement supprime la clause générale de
compétence, c'est tout simplement pour contrôler un peu plus les Collectivités
en limitant leur champ d'intervention. Les Collectivités ne pourraient plus
compenser le désengagement de l'Etat. La
suppression de la clause générale de compétences est donc une attaque
supplémentaire de la droite au pouvoir contre les territoires ruraux :
il n'est pas besoin de démonstration particulière pour prouver que certaines Communes
ne pourront pas mener à bien leurs projets dans ces conditions !
De fait, en interdisant la
solidarité territoriale, la suppression de la Clause générale de Compétence va
provoquer la réduction des investissements publics (dont 70% sont aujourd'hui assurés
par les collectivités). Elle aura également des conséquences lourdes pour le
réseau associatif, déjà malmené par les revirements permanents de l'Etat en
matière d'emploi aidé.
Animé par son idéologie
libérale et sa volonté de réduire les dépenses publiques, c'est précisément à
cela que souhaitait parvenir le Gouvernement !
3 - « Recentralisation »
et éloignement des centres de décisions
Souvent exprimée depuis le
début du débat sur la réforme des collectivités territoriales, « la recentralisation » conforte un
peu plus l'idée que cette réforme vise l'asphyxie des territoires ruraux.
La recentralisation telle
qu'évoquée ici ne signifie pas que l'Etat va récupérer les compétences des
collectivités -le Gouvernement tend
plutôt à se désengager et à désengager les Collectivités avec lui. Par
recentralisation, il faut entendre « les
Métropoles, les Pôles Métropolitains et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunales comme futurs lieux de décisions ».
Si tout le monde s'accorde
à dire que la carte de l'intercommunalité doit être achevée, la Droite au Gouvernement
dénature l'esprit de la coopération intercommunale et l'envisage, non plus
comme une mutualisation de projets mais comme un moyen de tuer les Communes. L'intercommunalité
sera désormais imposée.
Au cœur du dispositif, les Préfets
auront un rôle prépondérant dans l'achèvement de la carte intercommunale (qui
doit intervenir d'ici le 30 juin 2013) : ce sont
eux qui doivent établir le Schéma
départemental de coopération intercommunale pour le 31 décembre 2011. Pour
l'amender, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI, au
sein de laquelle siège un certain nombre de nos camarades, en minorité
cependant) devra mobiliser une majorité qualifiée des 2/3. Autant dire qu'il
faut s'attendre à des « petits arrangements en famille » !!
Les populations ne seront
pas consultées avant l'adhésion de leur Commune à un EPCI : le Sénat avait
introduit un amendement allant dans ce sens que les Députés ont retiré en
deuxième lecture...
Les transferts de
compétences des Communes vers les Métropoles, les Pôles métropolitains (un projet porté
par l'association du Sillon Lorrain est
en cours d'élaboration sous l'impulsion du Président de la CUGN) et
autres EPCI ôteront tout pouvoir décisionnel et tout pouvoir de police aux
maires. La possibilité de créer « une
commune nouvelle » (fusion de deux anciennes Communes) conforte cette
idée : le Maire d'une « commune
nouvelle » sera dépourvu de tout pouvoir majeur hormis celui de tenir les
registres d'état civils, célébrer les mariages et autres inaugurations de
chrysanthèmes...
Les Métropoles, Pôles Métropolitains
et EPCI consacreront l'éloignement des centres de décisions - qui plus est des
décisions importantes puisque ces nouvelles structures récupéreront des
compétences aujourd'hui exercées par les Départements et Régions ! Cet
éloignement se fera au détriment des populations et des territoires !
Le Conseiller Territorial sera par nature un élu
déconnecté des territoires : ceux-ci ne pourront pas siéger à la Région, siéger
au Département, suivre les dossiers, assumer leur présence dans les organismes
associés, lycées et collèges et en même temps aller sur le terrain, notamment
les territoires les plus éloignés ! Ceci est d'autant plus vrai que les
Conseillers Territoriaux seront moins nombreux que les élus actuels alors que
la charge de travail restera la même (le projet de loi
prévoit 35 conseillers territoriaux pour le département de Meurthe et Moselle) !
C'est par
ailleurs une menace lourde qui pèse sur une vision régionale d'un aménagement du
territoire équilibré solidaire et équitable. On ne peut s'empêcher d'imaginer
en effet chaque conseiller territorial venant « négocier » pour son seul
« clocher » les quelques subsides que la Région pourra encore
mobiliser.
Enfin, ce
conseiller territorial devrait être élu au scrutin
uninominal, qui pénalise toujours les femmes au contraire du scrutin de
liste actuellement en vigueur pour l'élection des conseillers régionaux. Le principe de parité est bafoué.
Conclusion
La conclusion revient à
Jean-Pierre Balligand (Député de l'Aisne, co-président de l'Institut de la
Décentralisation). Il s'interrogeait en ces termes lors des débats de
l'Assemblée Nationale :
« La première question que l'on doit se poser,
monsieur le secrétaire d'État, c'est de savoir le sens de la démarche qui est
la vôtre.
Premièrement, s'agit-il d'un texte de décentralisation ? La réponse
est non, pour une raison simple : aucun pouvoir nouveau n'y est dévolu aux
collectivités. Or un texte de décentralisation est d'abord un texte de
dévolution de pouvoirs.
Deuxièmement, s'agit-il d'un texte de recentralisation ? Je dirai
que non, mes chers collègues, et c'est là où je prends une certaine liberté.
Parmi les compétences déléguées durant les vingt-cinq ou trente dernières
années, prenons l'exemple des services départementaux d'incendie et de secours.
Pour les décentralisateurs que nous sommes, il ne s'agit pas d'une compétence
correctement exercée. Les conseils généraux et les collectivités la
financent ; or nous sommes nombreux à penser que le commandement du préfet
apporterait une plus grande cohérence à cette politique qui est, selon nous, du
ressort de l'État. Soyons clairs : on peut militer en faveur de la
décentralisation et estimer que telle compétence, parce qu'elle concerne la
protection des biens et des personnes, relève des fonctions régaliennes de
l'État.
Ce texte ne vise pas à recentraliser : aucune compétence ne va être
exercée de nouveau par l'État.
La troisième hypothèse, que je défends avec certains collègues
universitaires, c'est qu'il s'agit d'un
texte de rupture qui, pour la première fois, abaisse l'action publique
territoriale en France. En cela, ce
projet de loi est fondamentalement thatchérien. Après avoir abaissé
l'action publique étatique, vous avez
programmé l'abaissement de l'action publique territoriale. »
...
Après le vote du projet en deuxième lecture par l'Assemblée
Nationale, qui a choisi de faire passer ce texte en force en revenant sur toutes les modifications
apportées par le Sénat, Elisabeth Guigou, secrétaire nationale du PS à la
réforme des collectivités territoriales et à la réforme de l'Etat, relevait « que
le gouvernement et la majorité redoublent leur offensive contre les
collectivités territoriales, au mépris de l'article 72 de la Constitution et de
l'article 1er sur la parité » Elle indiquait que « le
Parti Socialiste poursuivra son combat contre la régression territoriale
orchestrée par le gouvernement et qu'il s'engage à supprimer les dispositions
iniques de la contre réforme du gouvernement ainsi que le conseiller
territorial lorsqu'il reviendra aux responsabilités » (communiqué de presse du 18 septembre 2010).
